La création d’entreprise nécessite avant tout l’inspiration permettant d’identifier une activité créatrice de valeur et un secteur d’activité en pleine croissance.
Toutefois, au-delà du business model envisagé, l’entrepreneur doit veiller à couvrir plusieurs éléments en apparence moins cruciaux mais d’une importance capitale : opter pour une structure juridique adaptée, s’associer avec des partenaires aux compétences complémentaires et respecter la réglementation liée à l’activité concernée.
Sélectionner la structure juridique idéale
Le lancement d’une activité peut s’opérer sous la forme d’une auto-entreprise ou d’une société (SAS, SARL ou SA).
Option pour l’auto-entreprise
L’option pour l’auto-entreprise permet de bénéficier d’un régime fiscal favorable mais nécessite de maintenir l’activité en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires : 176 200 euros pour les activités de vente et 72 600 pour celles de prestation de services.
L’auto-entreprise n’a pas d’existence juridique : l’entrepreneur contractera personnellement avec ses clients et pourra utiliser son propre compte bancaire pour exercer l’activité.
Création d’une société
La création d’une société est en principe moins avantageuse fiscalement (voir ci-dessous) mais comporte plusieurs avantages. La société pourra être créée sous la forme de société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou pluripersonnelles s’il existe plusieurs associés (SAS ou SARL).
La société renforce la crédibilité du projet hébergé : elle rassure les partenaires sur sa pérennité et son sérieux et permet de faire apparaître un capital social.
Comptablement, créer une société permet de récupérer la TVA appliquée sur les achats (TVA déductible) et de déduire les charges sur le résultat : en fonction du business model concerné et de la structure de charge, elle peut s’avérer avantageuse.
La société facilite aussi l’accès au financement bancaire, ce qui peut être précieux pour le lancement de bon nombre de projets. Enfin, la création d’une société permet de s’associer avec un ou plusieurs partenaires (voir ci-dessous).
S’associer avec des partenaires aux compétences complémentaires
Il est recommandé de ne s’associer que lorsque cela est réellement utile au développement du projet. Tel qu’indiqué par les avocats du cabinet BM.LEGAL . L’existence de plusieurs associés est source de contraintes juridiques et financières et il est donc crucial qu’elle soit aussi source de valeur ajoutée.
Idéalement, les associés doivent disposer de compétences complémentaires :
- Avant tout, un des associés doit maîtriser techniquement l’activité concernée (cuisinier pour activité de restauration, CTO pour une activité digitale, ingénieur pour une activité de robotique, etc…),
- En second lieu, un des associé doit idéalement disposer de compétences financières et de bases juridiques solides permettant d’évaluer les besoins de financement, d’établir un plan de trésorerie, de revoir et de négocier les contrats clefs, etc…
L’association au sein d’une société est particulièrement utile en l’absence de capacité de financement initiale : au lieu de sous-traiter certaines tâches (techniques, financières, marketing), les associés internalisent les différents travaux en réduisant ainsi les charges de l’entreprise. S’associer permet ainsi de développer l’entreprise à moindre coût.
Toutefois, l’existence de plusieurs associés impose un partage des bénéfices et des pouvoirs. Ce partage peut être organisé au sein des statuts ou d’un pacte d’associés et sera valable pendant toute la durée de l’entreprise (sauf sortie d’un associé ou renégociation). Il est donc crucial de négocier justement les pourcentages alloués à chaque associé, de prévoir des mécanismes de rachat en cas de départ (clause de bad leaver) et d’organiser la répartition des pouvoirs décisionnels.
Respecter la réglementation applicable
Outre le choix de la structure et de ses associés, l’entrepreneur devra veiller à exercer l’activité conformément aux règles de droit en vigueur.
Bon nombre d’activités sont des activités dites “règlementées” nécessitant des autorisations, accréditations, titres ou diplômes particuliers (domaine de la santé, du juridique, de l’énergie etc…).
En outre, en cas d’offres adressées à des consommateurs (B2C), les règles de droit de la consommation doivent être respectées afin d’éviter toute mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise ou dénonciation d’un client auprès de la DGCCRF.
Par ailleurs, l’entrepreneur doit veiller à ne pas copier un concept, un brevet ou une marque protégés par un dépôt auprès de l’INPI. Il ne doit pas non plus reproduire les signes distinctifs d’un concurrent au risque d’être attaqué pour concurrence déloyale.
Une analyse de l’environnement juridique et concurrentiel de l’activité envisagée permet de réduire fortement le risque juridique liée à l’activité et de préserver son image vis à vis de la clientèle.
